Élections sociales 2024 : début des préparatifs
Lors du Conseil des ministres du 3 février 2023, un avant-projet de loi concernant l'organisation des élections sociales a été approuvé.
Cet avant-projet se base sur l'avis du Conseil national du travail, dont vous trouverez un résumé des propositions ci-dessous.
Date des élections sociales 2024
Les élections sociales devraient se dérouler durant la période allant du 13 au 26 mai 2024.
Suspension de la procédure en cours
Mode de calcul du pourcentage de chômage temporaire
Dans certains cas, les entreprises peuvent suspendre temporairement la procédure électorale lorsque de nombreux travailleurs sont absents en raison du chômage temporaire ou d'une grève. L'application de ce principe à grande échelle durant la procédure de 2020 en raison de la crise du coronavirus avait soulevé un certain nombre de questions d'interprétation. L’objectif est maintenant de trouver un moyen résoudre ce problème en clarifiant la réglementation.
Le CNT propose donc que, lors du calcul du pourcentage de travailleurs touchés par le chômage temporaire, il soit tenu compte d'un système de chômage temporaire avec une suspension totale et une absence simultanée de travailleurs, et non d'une moyenne.
La loi ne sera pas adaptée, mais la brochure du SPF ETCS devra fournir des clarifications.
Le SPF ETCS estime qu’une telle suspension porte sur « toute la procédure », c.-à-d. sur toutes les catégories de travailleurs pour lesquels les élections sont organisées, et donc pas seulement pour une catégorie déterminée. Par conséquent, la suspension en raison du chômage temporaire d'ouvriers (d'au minimum 25 %) donnera aussi lieu à une suspension pour les employés, les jeunes travailleurs et les cadres éventuels.
Fin de la suspension
La loi prévoit pour l’instant que la suspension de la procédure prend fin « le jour où les conditions de la suspension ne sont plus remplies ». Étant donné que cette règle engendrait auparavant des questions, le CNT propose de faire en sorte que la date de fin de la suspension soit convenue entre l’employeur et les syndicats pouvant présenter des candidats. En l’absence d'accord, c’est la règle existante selon laquelle la suspension prend fin lorsque les conditions de suspension ne sont plus remplies qui s'applique.
Vote électronique à distance
La loi sera adaptée afin de clarifier les conditions auxquelles le logiciel doit satisfaire en matière de vote électronique à distance et de pouvoir les appliquer de manière uniforme.
Simplification des conditions pour le droit de vote des intérimaires
En 2020, pour la première fois, certains intérimaires avaient eu la possibilité de voter le jour des élections. Ils devaient satisfaire à une double condition d’occupation dans l’entité juridique de l’utilisateur ou dans l’unité technique d'exploitation de l’utilisateur (constituée de plusieurs entités juridiques).
- Durant la première période de référence, soit du 1er août au jour X dans l’entreprise, c.-à-d. le jour de l’annonce des élections sociales, l’intérimaire devait avoir été occupé soit depuis au moins 3 mois ininterrompus, soit, en cas de périodes d'occupation interrompues, pendant au moins 65 jours de travail.
- Durant la 2e période de référence, soit entre le jour X dans l’entreprise et le jour X+77, l'intérimaire devait avoir été occupé au total au moins pendant 26 jours de travail.
Le régime susmentionné a été simplifié. Le CNT propose de prévoir une seule période de référence de 3 mois calendrier, du 1er novembre au 31 janvier. L'intérimaire devra pouvoir justifier au moins 32 jours de travail effectifs (avec ou sans interruption) durant cette période.
Données à caractère personnel des intérimaires et RGPD
Le SPF ETCS a fait savoir que la transmission par le bureau d'intérim aux utilisateurs des données personnelles des intérimaires nécessaires pour établir les listes électorales n’était pas contraire au Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’agence d'intérim peut par conséquent communiquer ces données. Les informations concernées sont les suivantes :
- Nom ;
- Prénoms ;
- Date de naissance ;
- Date d’entrée en service dans l’entreprise (= date de la première mise à disposition chez l’utilisateur) ;
- Lieu où l’intérimaire travaille dans l’entreprise.
De plus, l’agence d'intérim peut aussi fournir à l’utilisateur les données suivantes des intérimaires concernés :
- Statut ;
- Langue ;
- Adresse postale (pour la convocation) ;
- Nombre de jours prestés durant la période de référence.
Les données ci-dessus peuvent être demandées uniquement pour les intérimaires qui satisfont à la condition d'au moins 32 jours de travail durant la période de référence. Il sera demandé à l'agence d'intérim de fournir ces données dans les 5 jours suivant la fin de la période de référence (donc au plus tard le 5 février 2024).
Attention : si le vote a lieu par voie électronique, l’accord doit être communiqué le jour X. Dans ce cas, l'agence d'intérim devra fournir des informations complémentaires à l’utilisateur dans les 5 jours suivants le jour X, notamment le numéro de registre national et l’adresse e-mail de l’intérimaire concerné.
Candidats
Modification après réclamation
Deux adaptations sont proposées concernant la procédure de réclamation relative aux candidats. La règle stipule qu'il est possible d'introduire une réclamation ou de retirer une candidature jusqu'au 7e jour calendrier (= X+47) suivant l'affichage des listes de candidats (= X+40).
Lors des élections précédentes, un document « Modification après plainte » devait être établi lorsqu’une réclamation était introduite à l’encontre d’une liste de candidats. Le formulaire type semblant être difficile à utiliser, le SPF ETCS propose l'utilisation d'une toute nouvelle liste de candidats reprenant la possibilité d’expliquer quelles sont exactement les modifications apportées à la liste. Le CNT approuve cette proposition.
De plus, le lendemain du jour prévu de la réception d'une réclamation à l’encontre d'une liste de candidats (ou le retrait d'une candidature), l’employeur devait présenter la réclamation (ou le retrait) au syndicat concerné. Le SPF ETCS propose d'adapter cette formulation en « le lendemain du délai prévu ». Par conséquent, l’employeur pourra pour ainsi dire attendre la fin du délai de 7 jours calendrier (durant lequel il est possible d'introduire des réclamations) sans avoir à entreprendre une action chaque jour dès qu'une réclamation est introduite.
Remplacement d'un candidat
La loi stipule que lorsqu’un candidat ne satisfaisant pas à toutes les conditions d'éligibilité apparaît sur une liste, il peut être remplacé uniquement s'il faisait partie du personnel au jour X-30. Cette condition sera aussi prévue en cas de remplacement d’un candidat qui retire sa candidature.
Mention du sexe sur la liste des candidats
Les noms des candidats sont suivis de la lettre H ou F selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme. Il sera désormais aussi possible pour un candidat de voir son nom suivi d’un X.
Nouveau : possibilité de convocation des électeurs par voie électronique
Le SPF ETCS propose de rendre possible la convocation électronique des électeurs lorsqu'un accord de principe est conclu dans ce cadre au jour X au sein du conseil d'entreprise (ou, à défaut de conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail, ou à défaut, avec la délégation syndicale). Un accord concernant les modalités pratiques pourra alors intervenir ultérieurement.
L’accord ne peut concerner que les travailleurs disposant d’une adresse e-mail professionnelle de l’employeur et qui ont accès à un ordinateur ou PC (mis à leur disposition par l’employeur) sur leur lieu habituel de travail (incluant le lieu occupé par les télétravailleurs).
Divers
L'avis du CNT prévoit enfin un certain nombre d'améliorations concernant les formulaires types, l’application web et la réglementation, afin de résoudre plusieurs problèmes d'interprétation.
Source(s) :
- Avis n° 2.340 du 20 décembre 2022, Évaluation des élections sociales 2020 – Préparation de l’organisation des élections sociales 2024 – Élections sociales 2020 – Résultats définitifs des élections – Analyse de genre ;
- Conseil des ministres du 3 février 2023.
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