Élections sociales : quelles sont les conséquences pratiques de la suspension obligatoire de la procédure à partir du jour X+36 ?
La semaine passée, nous vous informions que les partenaires sociaux avaient atteint un consensus informel pour suspendre collectivement la procédure des élections sociales à partir du jour X+36. Ce point de vue a été confirmé dans un avis du CNT du 24 mars 2020.
Mais que signifie concrètement cette suspension obligatoire de la procédure des élections sociales pour vous ? Vous trouverez plus d'informations à ce sujet ci-dessous !
Pouvez-vous arrêter complètement la procédure des élections sociales maintenant si une liste de candidats n’a été introduite pour aucune catégorie de travailleurs ?
Oui. Vous pouvez déjà rédiger l’avis d'arrêt complet, l’afficher et le télécharger sur l’application web.
Pour la télécharger sur l'application web, cliquez sur la phase Y de votre dossier. Étant donné qu'aucune donnée chiffrée ne peut être communiquée en cas d'arrêt complet, vous pouvez passer directement à l'étape suivante permettant de télécharger l’avis d'arrêt complet de la procédure.
Pouvez-vous déjà procéder à l’arrêt partiel de la procédure des élections sociales ?
Non. Outre l'arrêt complet de la procédure électorale, le législateur distingue les 2 situations suivantes, dans lesquelles il est question d'un arrêt partiel de la procédure des élections sociales :
- Aucune liste de candidats n’a été déposée pour une ou plusieurs catégories de travailleurs, mais une ou plusieurs listes ont été déposées pour au moins une autre catégorie de travailleurs ;
- Une seule liste de candidats a été déposée et comporte un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de mandats effectifs à pourvoir.
Vous ne pouvez pour l'instant pas encore procéder à l’arrêt partiel de la procédure des élections sociales.
En effet, celui-ci ne pourra être effectué qu'au jour X+79 par un bureau de vote qui devra encore être constitué.
Devez-vous déjà afficher ou mettre à disposition par voie électronique les listes de candidats reçues ?
Non, la procédure est suspendue à partir du jour X+36. Or, l’affichage des listes de candidats n'est prévu qu'au jour X+40.
Quel impact la suspension de la procédure des élections sociales a-t-elle sur la protection contre le licenciement ?
Une zone d'ombre demeure sur ce point à l’heure actuelle. Dans l’avis du CNT, un certain nombre de points soulevés concernant la protection contre le licenciement doit encore être examiné.
Dans la mesure où la législation n'a pas encore été adaptée à l’heure actuelle, il est conseillé d'agir avec la plus grande prudence.
Le jour des élections devra-t-il encore se dérouler durant la période allant du 11 au 24 mai 2020 ?
Non. Étant donné que la procédure des élections sociales est suspendue à partir du jour X+36, les élections sociales ne peuvent pas avoir lieu durant la période initialement prévue.
L'avis du CNT propose la période du 16 au 29 novembre 2020.
Les dates ci-dessus vous sont communiquées sous réserve pour l’instant. En effet, la législation doit encore être adaptée en ce sens.
Que cela signifie-t-il pour le fonctionnement de vos organes de concertation actuels ?
En raison de la suspension collective de la procédure des élections sociales, les organes de concertation existants ne seront remplacés que plus tard.
Tant que de nouveaux organes de concertation ne sont pas institués dans votre entreprise, les organes existants doivent continuer de fonctionner.
Vous avez encore d'autres questions pressantes ?
Nous sommes actuellement en attente de la publication de la législation adaptée. Nous vous tiendrons informés à ce sujet dès que possible.
Source(s) :
- Avis du CNT n° 2.160 du 24 mars 2020, « Suspension temporaire de la procédure des élections sociales 2020 ».
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