Élections sociales : l'une de vos décisions fait-elle l'objet d'un recours ?
Au plus tard au jour X-35, vous aviez communiqué des informations diverses au sujet de vos cadres, de votre personnel de direction et du nombre d’UTE dans le cadre de la procédure des élections sociales.
La balle est désormais dans le camp des travailleurs et des organisations concernées. Ils peuvent en effet introduire un recours contre vos décisions auprès du tribunal du travail entre les jours X?35 et X-28.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’objet de ce recours ? Alors poursuivez votre lecture !
Parties pouvant introduire un recours ?
Le recours peut être introduit auprès du tribunal du travail par simple requête des parties suivantes :
- Travailleurs individuels de l’entreprise ;
- Organisations concernées.
Éléments contre lesquels ce recours peut être introduit ?
Un recours peut être introduit contre les décisions que vous avez notifiées au plus tard au jour X?35, concernant les éléments suivants :
- Nombre d’UTE et/ou d’entités juridiques ;
- Division de l’entité juridique en UTE ou regroupement de plusieurs entités juridiques en une UTE ;
- Fonctions du personnel de direction ;
- Fonctions des cadres.
Si, à ce jour, vous n’avez encore pris aucune décision concernant les éléments ci-dessus, vos travailleurs et les organisations concernées peuvent aussi introduire un recours contre cette absence de décision.
Nous reviendrons plus en détail sur cette problématique ci-dessous.
A. Recours contre la décision relative aux UTE ou entités juridiques pour lesquelles des organes doivent être institués
Vos travailleurs individuels et les organisations concernées peuvent introduire un recours non seulement contre la décision relative au nombre d’UTE ou d'entités juridiques pour lesquelles il faut instituer des organes (et leurs limites), mais aussi contre la division de l’entreprise en UTE.
Il est également possible d’introduire un recours contre le fait qu’une division déterminée relève de l’une ou l’autre UTE.
B. Recours contre la décision relative à la liste des fonctions du personnel de direction
Un recours peut être introduit contre la décision concernant les fonctions du personnel de direction, ainsi que leur contenu.
Les personnes mentionnées à titre indicatif sur la liste ne peuvent pas encore être contestées.
C. Recours contre la décision relative à la liste des fonctions des cadres
Il ne sera possible d’introduire un recours contre la décision concernant la liste des fonctions des cadres que pendant la procédure d’élection du conseil d’entreprise.
Lors de cette phase des élections sociales, seule la fonction proprement dite peut être contestée. Les personnes mentionnées à titre indicatif sur la liste ne peuvent pas encore être contestées pour l’instant.
Délai d’introduction du recours ?
Vos travailleurs individuels et les organisations concernées peuvent introduire un recours à partir du jour X-35 et jusqu’au jour X-28 contre les décisions communiquées au plus tard au jour X-35.
Ce délai de 7 jours commence à courir le 35e jour qui précède le jour X, quel que soit le moment où vous avez pris la décision. Ce délai est prescrit à peine de nullité.
Au terme du délai de recours, les informations communiquées au jour X-35 sont définitives. Ces décisions ne peuvent donc plus être contestées par vos travailleurs ou leur organisation à un stade ultérieur de la procédure.
Délai de décision du tribunal du travail ?
Le tribunal du travail statue au plus tard au jour X-5.
Si le tribunal du travail rend sa décision trop tard, la procédure électorale doit être suspendue jusqu’à cette décision. Le jugement du tribunal du travail n’est susceptible ni d’appel, ni d’opposition.
Source(s) :
- Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B. 30 avril 2019.
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