Élections sociales : conséquences d'une réclamation introduite au plus tard au jour X+7
Jusqu’au jour X+7 au plus tard, certaines décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation par les travailleurs, les intérimaires ayant le droit de vote et les syndicats.
Quelles sont les conséquences d’une telle réclamation ? À quoi devez-vous alors vous attendre en tant qu’employeur ?
Que devez-vous faire de la réclamation introduite au jour X+7 ?
Au plus tard au jour X+14, votre conseil ou comité, ou vous-même en leur absence, devez vous prononcer sur les réclamations introduites.
Lorsque le comité ou le conseil ou, à défaut de ces organes, vous-même, ne tenez pas compte de la (des) réclamation(s) et n’apportez donc aucune modification aux listes, les listes qui avaient été affichées le jour X peuvent rester affichées sans modification.
En cas de modification de l’une des communications, un avis rectificatif doit être affiché ou mis à disposition par voie électronique par le conseil ou le comité ou, à défaut, par l’employeur. Cet avis porte la mention suivante : « Pour assurer le caractère vraiment représentatif de la délégation qui sera élue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote. ».
Une copie de cet avis doit être transmise aux syndicats via l’application web ou par la poste.
Attention : les listes électorales corrigées sont uniquement jointes lorsqu'il n’existe pas encore de comité, conseil ou délégation syndicale où toutes les organisations sont représentées.
Hypothèse 1 : recours déposé au jour X+21 au plus tard
Lorsqu’une réclamation a été introduite contre l’avis au jour X, il est encore possible de déposer, jusqu’au jour X+21, un recours contre la décision ou l'absence de décision au jour X+14.
Le tribunal du travail compétent peut être saisi d’un recours par le biais d’une requête envoyée par lettre recommandée ou déposée au greffe du tribunal.
Objet du recours
Le recours est introduit contre les décisions prises et communiquées au jour X+14 au plus tard (ou l’absence de celles-ci) ou lorsque l’organe compétent n’a pas donné suite à la réclamation introduite au jour X+7 au plus tard.
Lorsqu’un recours a été introduit contre les décisions susmentionnées, aucune liste ne sera affichée ou remise au jour X+21. Il faudra alors attendre le jugement du tribunal du travail (au plus tard) au jour X+28.
Attention : ce délai n’est pas prescrit à peine de nullité, ce qui signifie qu’une décision qui tomberait par exemple le jour X+30 resterait valable. Ces recours ne sont susceptibles ni d’appel, ni d’opposition. La position du tribunal du travail est donc définitive.
Ce n’est qu’en cas de modification qu’un avis rectificatif sera affiché ou mis à disposition par voie électronique par le conseil ou le comité ou, à défaut, par l’employeur.
Une copie doit être transmise aux syndicats via l’application web ou par la poste. Les listes électorales corrigées sont uniquement jointes lorsqu'il n’existe pas encore de comité, conseil ou délégation syndicale où toutes les organisations représentatives des travailleurs sont représentées.
Hypothèse 2 : pas de recours au jour X+21 au plus tard
Conséquences
Si aucun recours n’a été introduit, les listes électorales, la liste du personnel de direction, la liste des cadres et le nombre, ainsi que la répartition, des mandats par organe et par catégorie seront définitifs au jour X+21.
Source(s) :
-
Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B. 30 avril 2019.
Partager sur des médias sociaux :