Élargissement de la notion d'« enfant en situation de handicap »
Différents régimes de congé prévoient une extension du droit au congé si votre travailleur prend un congé pour son enfant en situation de handicap.
Pensez notamment au congé d'adoption, dont la durée est doublée s'il s'agit d'un enfant handicapé, ou à la limite d’âge plus élevée qui s'applique pour la prise d'un congé thématique pour un enfant handicapé.
À partir du 1er janvier 2019, la notion d'enfant handicapé désignera un enfant satisfaisant aux conditions suivantes :
- Atteint d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % ;
- Ou souffrant d’une affection d’au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation sur les allocations familiales ;
- (NOUVEAU) Ou à qui au moins 9 points sont octroyés dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.
La définition plus large d'enfant en situation de handicap s'applique à toutes les demandes introduites auprès de l'employeur pour l’exercice du droit au congé d'adoption ou au congé parental à partir du 1er janvier 2019.
Attention ! Les modifications susmentionnées doivent encore être apportées à l’A.R. régissant le droit au congé parental et aux allocations y afférentes.
Source(s) :
- Loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 21 décembre 2018.
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