À ne pas oublier : rapport annuel du service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT)
Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement du service interne de prévention, le conseiller en prévention doit établir un rapport chaque année.
Ce rapport annuel reprend notamment certaines données concernant les accidents de travail, la structure de prévention et de protection au travail et les actions entreprises au cours de l’année écoulée.
Le rapport annuel doit être établi pour le 1er avril 2023 au plus tard et l'employeur doit le tenir à la disposition des services d'inspection compétents.
Les formulaires types requis pour l'établissement du rapport annuel (ainsi qu’une note explicative) sont disponibles sur le site web du SPF ETCS :
- Le formulaire A est destiné aux employeurs ayant un service interne pour la prévention et la protection au travail sans sections ;
- Le formulaire B est destiné aux employeurs ayant un service interne pour la prévention et la protection au travail avec sections ;
- Le formulaire C est destiné aux groupes d’employeurs qui organisent un service commun pour la prévention et la protection au travail.
Source(s) :
- Art. I.2-22 et art. II.6, § 1er, 2°, b) du Code du bien-être au travail (2017).
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