CP 111 - Métal : Simplification de la procédure chômage temporaire à partir de 2018
Suppression partielle des formulaires FM
Les ouvriers des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111) ont droit à plusieurs indemnités complémentaires versées par le Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques (FSEFM).
Début 2018, le FSEFM a procédé à une simplification des modalités de demande de ces indemnités.
Vous trouverez ci-dessous une liste de ces modalités :
Chômage temporaire : suppression des cartes FM01 et FM01/62
Depuis le 1er janvier 2018, le FSEFM n'émet plus de cartes d'ayant droit FM01 pour le chômage temporaire.
À partir de cette date, en tant qu'employeur, vous ne devez donc plus introduire de demande pour ces cartes, y compris pour les années précédentes. Le droit aux indemnités complémentaires est bien entendu maintenu, mais l’octroi et le paiement s’effectueront désormais sur base de la déclaration des risques sociaux (DRS).
Le même régime s'applique par ailleurs aux indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure pour raisons médicales. Les cartes FM01/62 sont donc aussi supprimées à partir du 1er janvier 2018 et les paiements seront dorénavant effectués sur base de la DRS.
Important : après le 1er janvier 2018, l'introduction d’une demande de carte FM04/FM44 d’ayant droit en cas de maladie de longue durée reste toutefois requise avant tout chômage temporaire pour raisons médicales. Cela signifie que l'employeur doit encore toujours introduire une demande de carte FM04 (occupation à temps plein) ou FM44 (occupation à temps partiel) pour tous les ouvriers inaptes au travail pour une période plus longue que la période complète de salaire garanti (30 jours calendrier).
Chômage complet : maintien des cartes FM11, FM61 et FM25WE
En cas de chômage complet, l'employeur doit encore toujours introduire auprès du FSEFM une demande de carte FM11 (occupation à temps plein) ou FM61 (occupation à temps partiel) dans les cas suivants :
- Fin d’un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d'au moins 3 mois ;
- Fin d'un contrat de travail pour cause de force majeure pour raisons médicales.
Enfin, dans le cas d'un licenciement dans le cadre du RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise), l'employeur doit encore introduire une demande (FM25WE) après du FSEFM.
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